ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, l’on entend par :
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
WITBOSCH bv agissant sous le nom de : WITBOSCH et/ou Smart Life by WITBOSCH
Adresse d’établissement et de visite : Hoogheidestraat 1, 1910 Kampenhout, Belgique
Numéro de téléphone Belgique : +32 16 847 832 (tarif local)
Couriel: bonjour@witbosch.fr
Accessibilité : pendant les heures de bureaux
Numéro d’entreprise (également numéro de TVA) : BE 0825 952 228
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et sur chaque contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le client.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du client. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le client est informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, en dérogation au précédent paragraphe et avant que le contrat à distance ne soit conclu, de mettre les conditions générales à disposition du client par voie électronique d’une manière qui permet au client de les enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le client est informé, avant la conclusion du contrat à distance, de la voie électronique par laquelle les conditions générales sont disponibles et les conditions générales seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement au client.
Le client confirme que toutes les informations indispensables ont été obtenues pour pouvoir conclure un contrat à distance avec l’entrepreneur. Le client confirme qu’il a lu les présentes conditions générales avant de conclure le contrat. Le client confirme qu’il a eu, avant de donner son accord final, la possibilité de vérifier et d’adapter éventuellement l’offre du contrat. Le client confirme également disposer de tous les pouvoirs juridiques nécessaires.
Le client se déclare expressément d’accord avec le fait qu’une contrat conclu par Internet ou par e-mail possède la même valeur qu'un acte conclu sous seing privé. Dans tous les cas, un paiement total ou partiel vaudra comme preuve de l’existence d'un contrat.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
Si une offre possède une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur fait usage d’illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient les informations qui permettent au client de connaître clairement les droits et les obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
ARTICLE 5 – LE CONTRAT
Le contrat est réalisé à partir du moment où l’offre est acceptée par le client et où les conditions correspondantes sont remplies. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le client peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement Internet sûr. Si le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut s’informer – dans les limites autorisées par la loi – sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre la conclusion à des conditions particulières.
L’entrepreneur transmettra au client, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permet au client de les enregistrer d’une façon accessible sur un support de données durable :
Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat de produits :
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 (trente) jours. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais celui-ci n’est pas obligé d'indiquer son (ses) motif(s). Ce délai démarre le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et déclaré à l’entrepreneur, ou :
Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur une support matériel pendant 30 (trente) jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais celui-ci n’est pas obligé d'indiquer son (ses) motif(s). Le délai de réflexion indiqué au paragraphe 3 débute le jour qui suit la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations imposées par la loi concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion d’origine fixé conformément aux précédents paragraphes du présent article. Si l’entrepreneur fournit au consommateur les informations mentionnées au précédent paragraphe dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion d'origine, le délai de réflexion prend fin 30 (trente) jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est alors que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la façon dont il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit qui serait la conséquence d’une manipulation du produit non conforme aux dispositions du premier paragraphe. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations imposées par la loi concernant le droit de rétractation.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION ET FRAIS CORRESPONDANTS
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure où cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur et ce, au maximum dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le risque et la charge de preuve pour l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tout au plus les frais de réexpédition seront à sa charge. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront résiliés de plein droit.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION
Si l’entrepreneur permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, il accusera réception de la rétractation immédiatement à réception de celle-ci. L’entrepreneur remboursera tous les montants payés par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’aura informé de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, avant de procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui se présente en premier.
Pour le remboursement, l’entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur se déclare d’accord pour un autre moyen. Le remboursement n’entraînera pas de frais pour le consommateur. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins onéreuse, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais complémentaires pour cette méthode plus coûteuse.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cette exclusion peut uniquement être appliquée par l’entrepreneur s’il a mentionné cela clairement dans l’offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour :
ARTICLE 11 – LE PRIX
Les prix, taxes, frais d’expédition, l’assurance et l’installation des produits et services de l’entrepreneur sont mentionnés dans l’offre, dans l’accusé de réception de l'acceptation de l’offre et sur la facture. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent pas être augmentés, sauf modifications de prix à la suite de changements des taux de TVA et d’autres prélèvements imposés par les autorités.
En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux variations sur les marchés financiers et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. L’assujettissement à des variations et le fait que les éventuels prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat sont uniquement autorisées lorsqu’elles sont la conséquence de règlementations ou de dispositions légales. Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la réalisation du contrat sont uniquement autorisées lorsque l’entrepreneur les a stipulées et :
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
ARTICLE 12 – CONFORMITÉ ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services satisfassent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de réalisation du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur s’engage également à ce que le produit convienne pour un usage autre que l’utilisation normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’enlève rien aux droits et exigences légales que le client peut faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur en vertu du contrat. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant par lequel celui-ci octroie au consommateur certains droits ou conditions qui vont au-delà de ceux auxquels ceux-ci sont tenus légalement dans le cas où il n’a pas respecté sa part du contrat.
ARTICLE 13 – LIVRAISON, EXÉCUTION, RISQUE ET PROPRIÉTÉ
L’entrepreneur agira avec le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestations de services. Le lieu de livraison est l’adresse que le client aura communiquée à l’entreprise.
En tenant compte de ce qui est stipulé à cet égard à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être livrée, ou uniquement en partie, le client en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le client a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le client le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère être impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué d’une manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de réexpédition sont dans ce cas à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné préalablement et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.
Les livraisons sont toujours effectuées sous la condition suspensive du paiement intégral. Le droit de propriété sur les biens livrés est par conséquent également uniquement transféré après paiement intégral. Jusque-là, nos produits doivent être assurés, entreposés séparément et ne peuvent pas être modifiés, mis en gage ni vendus. Jusqu’au paiement intégral, le risque de perte ou d’endommagement de biens est supporté par le client. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit d’enlever les produits livrés au risque et aux frais du client, même lorsque ceux-ci ont déjà été installés ou sont devenus immeubles et ce, sans intervention judiciaire. Si les produits sont vendus avant que la propriété ait été transférée, le client devient un mandataire de l’entrepreneur et les recettes qui découlent de cette vente reviennent à l’entrepreneur. L’entrepreneur peut assigner afin d’obtenir le paiement avant le transfert de propriété.
ARTICLE 14 – TRANSACTIONS DE LONGUE DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION
Résiliation :
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu à durée indéterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services en respectant les règles de résiliation convenues à cet égard ainsi qu’un préavis de maximum un mois. Le consommateur peut résilier un contrat conclu à durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services à tout moment avant la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues à cet égard ainsi qu’un préavis de maximum un mois.
En ce qui concerne les contrats mentionnés aux précédents paragraphes, le consommateur peut :
Prolongation :
Un contrat conclu à durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services ne peut pas être prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Un contrat conclu à durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment en respectant un préavis de maximum un mois.
Durée :
Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment au bout d'un an en respectant un préavis de maximum un mois, sauf si le bon sens et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
ARTICLE 15 – PAIEMENT
Le paiement aura lieu au plus tard au moment de la livraison des produits ou de la prestation des services ou, si cela a été convenu, dans les 14 jours suivant la date de facturation. L’entrepreneur peut suspendre la livraison de produits ou des services jusqu'au paiement intégral. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement mentionné, le montant dû de la facture produira de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise pour l’entrepreneur un intérêt moratoire conventionnel de 12 % par an. Par ailleurs, tous les montants dus seront majorés d’une indemnité de 10 % sur les montants de la facture, avec un minimum de 50 EUR par facture, au titre d’indemnisation des frais d’encaissement et administratifs extrajudiciaires. Tout cela vient s’ajouter à tous les frais d’un éventuel procès et de son exécution, ainsi qu’à tous les frais et honoraires de l'avocat auquel l’entrepreneur devra faire appel, tant pour les démarches extrajudiciaires que judiciaires jusqu’à l’encaissement. En cas de non-paiement d’une facture dans le délai de paiement mentionné, le solde dû en vertu de toutes les autres factures, quelle que soit leur échéance et même si elles ne sont pas échues, deviendra en outre immédiatement exigible de plein droit, augmenté des indemnités susmentionnées.
Le client a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être transmises à l’entrepreneur, avec une description complète et claire, dans un délai approprié, au plus tard dans les 7 (sept) jours après que le client a constaté les défauts.
Les réclamations transmises à l’entrepreneur doivent être traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement qui prévoit d’être plus long, l’entrepreneur doit envoyer dans les 14 jours un accusé de réception, indiquant à quel moment le client peut s’attendre à recevoir une réponse détaillée.
En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation des autorités fédérales est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommateurs. Celui-ci traitera à son tour la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le service de médiation via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr.
En cas de litiges d’un caractère transfrontalier, vous pouvez également faire appel à la plateforme de résolution de litiges de l’Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
Lorsqu’une partie omet de respecter un ou plusieurs engagements, la partie la plus diligente a le droit soit d’exiger l’exécution forcée avec application des présentes conditions générales, soit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure au moyen d’une lettre recommandée. Sont entre autres considérés comme des manquements donnant droit à la résiliation :
En cas de résiliation par l’entrepreneur, le client sera tenu de payer ce qui a déjà été livré et exécuté, en plus du paiement d’une indemnité pour tous les préjudices, avec un minimum forfaitaire absolu de 30 % du prix convenu TVA comprise.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et à la compétence exclusive du tribunal compétent de Malines.
ARTICLE 19 – CLAUSES DIVERSES
Si une quelconque partie des présentes conditions générales est déclarée invalide ou non applicable, le reste des conditions générales reste valide. L’entrepreneur peut confier ses obligations à un tiers compétent. Pour le reste, aucune partie ne peut transférer ni confier ses obligations ou droits à un tiers.
Des clauses complémentaires ou divergentes aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être fixées par écrit ou d’une façon qui permet au consommateur de les enregistrer d’une manière accessible sur un support de données durable.
